Rapport sur la loi sur l'esclavage moderne

DATÉ en date du 2 mai 2024.

Introduction

Primo Bedding Company Inc (numéro d'entreprise 104302609), dba Primo International ou Primo, est une société constituée conformément à la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et est heureuse de partager son rapport annuel conformément à l'article 11(1) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi ») pour son exercice financier clos le 30 novembre 2023, qui représente le rapport inaugural de la société en vertu de la Loi.

Primo s'engage à maintenir les normes les plus élevées en matière de conduite légale et éthique, en respectant et en défendant activement les droits de l'homme dans toutes ses pratiques commerciales. En conséquence, Primo applique une politique de tolérance zéro à l'égard du recours au travail des enfants et au travail forcé dans ses opérations et ses chaînes d'approvisionnement.

En tant qu’entreprise de premier plan qui se consacre à des pratiques éthiques et à la responsabilité sociale, Primo soutient pleinement les objectifs de la loi. Primo s’engage à garantir la transparence et la responsabilité tout au long de ses chaînes d’approvisionnement et cherche de manière proactive à identifier et à éradiquer tout cas d’esclavage moderne. Grâce à des procédures complètes de diligence raisonnable, à une surveillance continue et à une collaboration avec les parties prenantes, Primo s’engage à respecter les principes de dignité, d’égalité et de droits de l’homme dans toutes les facettes de ses opérations.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Primo International est un important importateur canadien de cuir et de tissus d'ameublement, de literie, d'ameublement et de décoration de qualité supérieure. Fondée et basée à Montréal, au Québec, Primo International est une entreprise familiale dirigée par son président et chef de la direction, George Itzkovitz.

Chez Primo International, notre équipe de plus de 250 employés dévoués à travers le monde continue de croître grâce à la vision partagée et au travail acharné de nos équipes.

Primo International est également membre du Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (C-TPAT) de niveau II. C-TPAT est un programme de partenariat novateur entre le gouvernement et le secteur privé qui sécurise l'importation et l'exportation de marchandises.

Chez Primo International, nous nous engageons à offrir le plus haut niveau de service possible et croyons fermement au traitement juste, éthique et égalitaire de nos précieux clients, membres de notre équipe et fournisseurs.

Primo exploite un établissement commercial, mène des activités et possède des actifs au Canada et répond aux deux critères liés à la taille pour ses deux exercices financiers précédents : posséder des actifs d'une valeur d'au moins 20 millions de dollars, générer un minimum de 40 millions de dollars de revenus.

Décisions et processus d'achat

Primo met en œuvre des décisions d'achat et des processus de sélection rigoureux, intégrant plusieurs considérations clés lors du choix des fournisseurs. Ces considérations comprennent, sans s'y limiter, la qualité du produit, les spécifications techniques, l'esthétique, le prix (y compris les frais de livraison), les délais et conditions de livraison, la fiabilité des fournisseurs, les exigences de quantité minimale, le développement de produits/nouvelles technologies.

Composition de la chaîne d'approvisionnement

La chaîne d'approvisionnement de Primo s'appuie sur un réseau de fabricants majeurs avec lesquels elle a établi des relations commerciales de longue date. Primo ne dépend pas d'un seul fournisseur. Nous continuerons à mettre en œuvre notre politique d'approvisionnement, qui implique de nous approvisionner auprès d'un large éventail de fournisseurs.

La Société a établi des normes spécifiques en matière de qualité, de sécurité, de pratiques de travail, de gestion environnementale et d'éthique commerciale. Les fournisseurs sont tenus de mener leurs activités avec intégrité et de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu'au Code de conduite des fournisseurs de la Société. La Société ne s'engagera pas sciemment avec un fournisseur qui ne respecte pas les exigences légales pertinentes et les normes fondamentales décrites dans le Code de conduite des fournisseurs.

Les marchandises proviennent de divers pays du monde, notamment des États-Unis, de l’Italie, du Royaume-Uni, du Vietnam, de la Chine, de la Malaisie, de la Thaïlande et de l’Inde.

Efforts pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants

Primo a entrepris plusieurs initiatives pour atténuer et éliminer le risque de travail forcé et de travail des enfants au sein de ses chaînes d'approvisionnement :

– Cartographie des chaînes d’approvisionnement

Primo a établi une liste complète de tous les fournisseurs et de leurs sites afin d'identifier les pays potentiellement à haut risque. Tous les fournisseurs sont tenus de signer et d'adhérer au Code de conduite des fournisseurs de Primo, et les usines d'approvisionnement direct doivent réaliser des audits sociaux basés sur des cadres tels que la Business Social Compliance Initiative (BSCI), la Worldwide Responsible Accredited Production (WRAP) ou le Supplier Ethical Data Exchange (SMETA) ou la certification équivalente.

– Évaluation des risques internes

Primo et son équipe de conformité effectuent des évaluations internes approfondies pour évaluer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Le respect du Code interne et du Code des fournisseurs est assuré par des mécanismes d'audit visant à garantir le respect des normes relatives au travail forcé et au travail des enfants.

Efforts visant à prévenir et à réduire le travail forcé et le travail des enfants

Primo a mis en œuvre une approche globale pour atténuer et éliminer les risques de travail forcé et de travail des enfants au sein de ses opérations et de ses chaînes d'approvisionnement grâce aux mesures suivantes :

-Évaluations des risques externes

Primo privilégie les relations commerciales avec des fournisseurs qui ont recours à des évaluations externes pour évaluer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement. Des audits sociaux et de travail de haute qualité, ainsi que d'autres activités de surveillance, sont menés en utilisant les cadres Business Social Compliance Initiative (BSCI), Worldwide Responsible Accredited Production (WRAP) et Supplier Ethical Data Exchange (SMETA).

– Politiques et processus de diligence raisonnable

Primo a élaboré et mis en œuvre des politiques et des processus rigoureux de diligence raisonnable destinés à identifier, à traiter et à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants. Le Code des fournisseurs de Primo impose aux fournisseurs le respect de normes éthiques élevées, notamment l'interdiction de l'esclavage moderne. Primo effectue des audits sociaux annuels et des visites d'usine en personne pour vérifier la conformité.

-Exigences des fournisseurs

Les fournisseurs sont tenus d’établir des politiques et des procédures visant à identifier et à interdire le recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement. Le Code des fournisseurs interdit strictement toute forme d’esclavage moderne.

- Politiques de protection de l'enfance

Le Code des fournisseurs interdit le travail des enfants et impose que tous les membres de l'équipe et les sous-traitants aient au moins l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin (sauf dans les cas d'emploi étudiant autorisé par les lois locales) ou l'âge minimum spécifié par les lois locales, selon l'âge le plus élevé.

-Clauses contractuelles

Le Code des fournisseurs comprend des clauses spécifiques visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants, garantissant ainsi le respect des contrats.

-Normes, codes de conduite et listes de contrôle de conformité

Le Code interne et le Code des fournisseurs visent à promouvoir une conduite éthique des affaires et à faire progresser les droits de l'homme. Ces documents comprennent des normes, des codes de conduite et des listes de contrôle de conformité complètes pour guider et contrôler le respect de ces normes.

Grâce à ces mesures, Primo démontre son engagement indéfectible à éradiquer le travail forcé et le travail des enfants au sein de ses chaînes d’approvisionnement et à garantir des pratiques commerciales éthiques dans l’ensemble de ses opérations.

Engagement envers les normes éthiques et les droits de l'homme

Le Code de Primo garantit le respect des lois canadiennes et le respect des normes les plus élevées en matière de droits de la personne pour tous les membres de l'équipe. Le Code des fournisseurs interdit explicitement le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de ses fournisseurs.

Principaux efforts pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants

 – Audits et suivi des fournisseurs

Primo effectue des audits de fournisseurs basés sur les cadres BSCI, WRAP et SMETA, en plus des normes énoncées dans le Code des fournisseurs.

– Formation et sensibilisation

Primo développe et met en œuvre des formations d’intégration obligatoires axées sur les risques du travail des enfants et du travail forcé pour les employés impliqués dans les décisions d’achat ou de passation de marchés.

 -Engagement avec les partenaires de la chaîne d'approvisionnement

Primo collabore activement avec ses partenaires de la chaîne d'approvisionnement pour résoudre les problèmes liés au travail forcé et au travail des enfants. Lors des discussions initiales avec les fournisseurs potentiels, le Code des fournisseurs est présenté et doit être certifié par le fournisseur dans le cadre du processus d'initiation de la relation commerciale.

Ces actions soulignent l’engagement de Primo à éradiquer le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement et à garantir le maintien de normes éthiques élevées dans l’ensemble de ses opérations.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Les normes de gouvernance de Primo constituent la base de ses politiques visant à identifier et à traiter de manière proactive les risques liés au travail des enfants et au travail forcé. Consciente des risques inhérents à l'esclavage moderne au sein des chaînes d'approvisionnement mondiales, Primo comprend que des réseaux complexes et des pratiques opaques peuvent dissimuler l'exploitation, ce qui rend la vigilance cruciale pour les entreprises engagées dans des pratiques éthiques.

Éléments clés des politiques et des processus de diligence raisonnable de Primo

Identification et gestion proactives des risques :

– Normes de gouvernance : les normes de gouvernance de Primo guident ses politiques pour identifier et traiter les risques émergents et existants liés au travail des enfants et au travail forcé.

– Reconnaissance des risques : Primo comprend le potentiel de l’esclavage moderne au sein des chaînes d’approvisionnement mondiales et l’importance d’une vigilance continue pour découvrir l’exploitation.

2. Engagement d'approvisionnement éthique :

– Engagement envers l’approvisionnement éthique : Primo est profondément engagé envers l’approvisionnement éthique et l’intégrité de l’entreprise, reconnaissant la nécessité de s’attaquer de front aux risques liés au travail.

3. Approche multidimensionnelle :

– Éducation des fournisseurs : Primo sensibilise les fournisseurs à l’importance des pratiques éthiques et favorise une culture de responsabilité et de transparence.

– Certification et documentation : Chaque nouvelle relation avec un fournisseur nécessite des examens complets et une documentation signée, y compris la certification dans le Code des fournisseurs.

4. Audits et suivis sociaux :

– Audits sociaux : Primo réalise des audits sociaux approfondis pour évaluer et garantir des pratiques éthiques dans ses chaînes d’approvisionnement.

– Évaluations des fournisseurs : Des évaluations régulières des fournisseurs aident à identifier et à atténuer les risques d’esclavage moderne.

– Surveillance continue : La surveillance continue des pratiques de la chaîne d’approvisionnement garantit une conformité et une gestion des risques continues.

5. Engagement et transparence :

– Engagement interne et externe : Primo s’engage auprès des équipes internes, des fournisseurs locaux et des fournisseurs étrangers pour promouvoir la transparence et les normes éthiques.

– Promotion des normes éthiques : L’engagement souligne l’importance de maintenir des normes éthiques élevées et de se conformer aux normes légales et internationales du travail.

6. Intégration des politiques et des systèmes de gestion :

– Intégration d’une conduite commerciale responsable : Primo intègre une conduite commerciale responsable dans ses politiques et systèmes de gestion pour garantir la mise en œuvre et le suivi des résultats.

Grâce à ces politiques globales et à ces processus de diligence raisonnable, Primo travaille activement à identifier, atténuer et traiter les risques de l’esclavage moderne, favorisant ainsi un réseau de chaîne d’approvisionnement transparent, éthique et responsable.

Code de conduite

Le Code de conduite de PRIMO (le « Code ») représente la pierre angulaire de l'engagement de Primo en matière de pratiques éthiques et de droits de l'homme dans toutes ses opérations. Ce Code est méticuleusement revu et mis à jour régulièrement et s'applique à toutes les filiales, employés et travailleurs contractuels. Chaque membre de l'équipe de Primo est tenu de remplir une déclaration annuelle de reconnaissance et de confirmation qu'il a lu et compris le Code en temps opportun.

Aspects clés du code de conduite

 Portée et applicabilité :

– Application universelle : Le Code s’applique à toutes les filiales, à tous les employés et à tous les travailleurs contractuels de Primo.

– Reconnaissance annuelle : Tous les membres de l’équipe doivent reconnaître et confirmer leur compréhension du Code chaque année.

2. Droits de l'Homme et environnement de travail :

– Protection des droits de l’homme : Le Code consacre la responsabilité de Primo de respecter et de protéger les droits de l’homme des associés, des clients et des partenaires au moyen de politiques formelles.

– Milieu de travail sûr et respectueux : La présente politique définit des normes visant à assurer un environnement de travail sûr et respectueux, visant à respecter ou à dépasser les normes de la législation sur les droits de la personne dans toutes les provinces où elle est en activité.

3. Conformité aux normes de santé et de sécurité :

– Politique de santé et de sécurité : Le Code comprend la politique de santé et de sécurité de Primo, s'engageant à maintenir un environnement de travail sain et à se conformer à la législation sur la santé et la sécurité au travail.

4. Mécanisme de rapport robuste :

– Traitement des violations : Le Code fournit un système de signalement complet permettant aux membres de l’équipe de signaler des violations éthiques ou légales, ou toute autre préoccupation.

– Canaux de signalement : les membres de l’équipe peuvent signaler les violations suspectées à leur responsable, à un membre de l’équipe de direction, au responsable régional des ressources humaines ou au service Conformité et contrôles internes.

– Signalement anonyme : Une ligne d’assistance téléphonique de dénonciation anonyme est disponible pour ceux qui souhaitent signaler des infractions sans révéler leur identité.

5. Non-conformité et mesures correctives :

– Réponse en cas de non-conformité : En cas de non-conformité, Primo s’engage à élaborer et à mettre en œuvre un plan correctif pour traiter et remédier à la situation.

6. Stratégie de communication:

– Communication claire : Une stratégie de communication claire est en place pour garantir que les membres de l’équipe savent comment et où signaler les violations présumées du Code.

En adhérant au Code de conduite, Primo s'assure que tous les membres de l'équipe respectent son engagement en matière de comportement éthique, de droits de l'homme et de création d'un environnement de travail sûr et respectueux. Les politiques complètes et les mécanismes de signalement décrits dans le Code permettent aux membres de l'équipe de participer activement au maintien de normes éthiques élevées et de répondre à toutes les préoccupations qui peuvent survenir.

Code de conduite des fournisseurs

Le Code de conduite des fournisseurs de PRIMO (le « Code des fournisseurs ») constitue un engagement à mener ses activités de manière éthique, socialement responsable et écologiquement durable, et dans le respect des normes les plus strictes du secteur et de toutes les lois, réglementations et codes applicables. Ce Code des fournisseurs étend ces normes élevées à tous les fournisseurs, tant nationaux qu'internationaux.

Dispositions clés du Code de conduite des fournisseurs

1. Conformité éthique et légale :

– Normes et réglementations de l’industrie : les fournisseurs sont tenus de respecter les normes les plus strictes de l’industrie et de se conformer à toutes les lois, réglementations et codes en vigueur.

2. Qualité, sécurité et respect de l'environnement :

– Normes relatives aux produits et services : les fournisseurs doivent répondre aux spécifications exigeantes de Primo en matière de qualité, de sécurité et de conformité environnementale dans tous les produits et services fournis.

3. Normes du milieu de travail :

– Interdiction du travail forcé : Le Code des fournisseurs interdit explicitement toute forme de travail forcé.

– Tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou contractuels, doivent être employés volontairement.

– Les fournisseurs doivent respecter le droit des salariés à choisir librement leur emploi.

– Toute forme de travail forcé, y compris celle impliquant des prisonniers ou des travailleurs sous contrat, est strictement interdite.

– Interdiction du travail des enfants : Le Code des fournisseurs interdit strictement le recours au travail des enfants dans toute partie de la chaîne d’approvisionnement.

4. Pratiques commerciales éthiques générales :

– Intégrité commerciale : les fournisseurs sont tenus de mener leurs activités de manière éthique, en maintenant l’intégrité et la transparence dans toutes les transactions.

5. Sous-traitants et sous-traitants :

– Conformité tout au long de la chaîne : les fournisseurs doivent s’assurer que leurs sous-traitants et sous-fournisseurs respectent également les exigences du Code des fournisseurs.

Interdiction détaillée du travail forcé

Clause de non-travail forcé :

Tous les travailleurs (qu'ils soient salariés ou sous-traitants) doivent être volontaires et vous êtes tenu de respecter le droit des employés à décider de travailler ou non. Les fournisseurs ne doivent pas recourir au travail forcé sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de prisonniers, de travailleurs sous contrat ou autres.

En adhérant à ces directives strictes, Primo garantit que ses fournisseurs maintiennent des pratiques éthiques et répondent à des normes élevées de responsabilité sociale et de durabilité environnementale. Le Code des fournisseurs souligne l'engagement indéfectible de Primo à protéger les droits de l'homme, à garantir la sécurité sur le lieu de travail et à promouvoir une conduite commerciale éthique tout au long de sa chaîne d'approvisionnement.

Pas de travail des enfants

PRIMO, par le biais de son Code de conduite des fournisseurs, établit des normes strictes interdisant le recours au travail des enfants dans toutes les opérations de ses fournisseurs et de leurs sous-traitants. Ces directives garantissent que tous les employés et sous-traitants respectent les exigences d'âge minimum et que les réglementations sur le travail des enfants sont strictement respectées afin de protéger les droits et le bien-être des jeunes.

Dispositions clés contre le travail des enfants

1. Conditions d’âge obligatoires :

– Respect de l’âge minimum : Les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent s’assurer que les employés et les sous-traitants ont au moins :

– L’âge auquel la scolarité obligatoire a pris fin, OU

– L’âge minimum imposé par les lois locales,

– Le plus élevé des deux, mais dans tous les cas, avoir au moins 14 ans,

– À l’exception des emplois étudiants autorisés par les lois locales.

2. Définition et conformité :

– Conformité aux lois locales et internationales : Primo adhère à la définition du travail des enfants fournie par les normes nationales et internationales :

– Travail illégal selon la loi canadienne.

– Travailler dans des conditions mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereuses.

– Travail qui interfère avec la scolarité.

– Les pires formes de travail des enfants telles que définies dans la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

3. Examen continu des politiques :

– Consultation et révisions : Primo consulte activement les professionnels du secteur et envisage de réviser le Code des fournisseurs. Ces révisions clarifieront les cas dans lesquels l’emploi de personnes de moins de 18 ans peut être acceptable, conformément aux considérations juridiques et éthiques.

Engagement et conformité des fournisseurs

1. Accord de stricte conformité :

– Exigence de certification : Tous les fournisseurs doivent examiner et respecter strictement le Code des fournisseurs. Cette conformité est formalisée par :

– Remplir un formulaire, OU

– Signature d’une convention intégrant le Code Fournisseur.

– Recertification : les fournisseurs peuvent être tenus de recertifier leur conformité au Code des fournisseurs à la demande de Primo.

2. Adhésion fournisseur à 100 % :

– Conformité actuelle : À la date du présent rapport, 100 % des fournisseurs et partenaires stratégiques ont signé le Code des fournisseurs, démontrant ainsi leur engagement total envers ces normes.

3. Suivi et vérification :

– Suivi périodique : Le Code des fournisseurs impose un suivi et une vérification périodiques de la conformité, notamment :

– Fournir à Primo un accès raisonnable aux installations, aux dossiers et aux travailleurs pour les inspections de conformité.

– Processus de vérification : cela garantit le respect continu des normes définies et permet d’identifier et de rectifier rapidement tout problème de conformité.

En instaurant ces normes rigoureuses et ces mécanismes de contrôle, Primo souligne son engagement en faveur de pratiques éthiques et de la prévention du travail des enfants dans sa chaîne d'approvisionnement. Ces efforts confirment l'engagement du Groupe à protéger les jeunes et à garantir que toutes les pratiques de travail répondent aux normes éthiques et juridiques les plus élevées.

Code de conduite des fournisseurs : conformité et application

Protocole d'audit et d'inspection

1. Audits annuels :

– Fréquence des audits : Primo ou ses agents peuvent effectuer des audits des locaux du fournisseur :

– Une fois par année civile, OU

– Plus fréquemment, si Primo soupçonne raisonnablement un problème de conformité.

– Exigence de préavis : Les fournisseurs recevront un préavis écrit de 120 heures avant l’audit.

– Calendrier de l’audit : Les audits seront effectués pendant les heures normales de bureau.

2. Réponse en cas de non-conformité :

– Mesures correctives : Si un fournisseur ne se conforme pas au Code des fournisseurs ou ne remédie pas rapidement à une infraction :

– Primo se réserve le droit d’annuler les commandes d’achat.

– Primo peut également résilier les contrats ou les relations commerciales avec le fournisseur non conforme.

Signaler des violations

1. Encourager les rapports :

– Politique de dénonciation : Le Code des fournisseurs encourage les individus à signaler toute violation passée ou émergente.

– Canal de signalement : Les signalements doivent être adressés au vice-président de la conformité de Primo.

2. Enquête et action :

– Enquête rapide : Primo enquêtera rapidement sur toute violation signalée.

– Mesures appropriées : Sur la base des résultats de l’enquête, Primo prendra les mesures nécessaires et appropriées pour remédier aux violations.

Accords de fabrication

1. Composition de la chaîne d'approvisionnement :

– La chaîne d’approvisionnement de Primo se compose de :

– Grossistes principalement situés au Canada.

– Usines qui fabriquent des biens au Canada et à l’étranger.

2. Adhésion au code des fournisseurs :

– Signature obligatoire : les grossistes et les usines sont tenus de signer le Code fournisseur.

3. Exigences supplémentaires pour les usines :

– Audits sociaux : Les usines qui fabriquent des biens doivent également se soumettre à des audits sociaux pour garantir le respect des normes éthiques.

– Accords multiples : Chaque accord conclu entre un fournisseur et une entité Primo est appelé « accord de fabrication ». Collectivement, ces accords sont appelés « accords de fabrication ».

Résumé

En résumé, le Code de conduite des fournisseurs de Primo établit des mécanismes solides pour surveiller et garantir le respect des normes éthiques, juridiques et environnementales. Grâce à des audits réguliers, à des sanctions claires en cas de non-conformité et à l'encouragement du signalement proactif des violations, Primo vise à maintenir une chaîne d'approvisionnement durable et éthiquement responsable. Les usines, en tant que partie importante de la chaîne d'approvisionnement, sont soumises à un contrôle supplémentaire par le biais d'audits sociaux obligatoires et d'accords de fabrication formalisés pour renforcer davantage l'engagement du groupe en faveur de pratiques de fabrication responsables.

Exigences relatives à l’accord de fabrication

Assurance de conformité

1. Déclarations et garanties du fournisseur :

– Respect des normes : les fournisseurs doivent déclarer et garantir qu’ils se conformeront aux normes du membre contractant de Primo en ce qui concerne :

- Équipement

- Installations

– Personnel

- Des produits

– Preuve de conformité : Les fournisseurs doivent, sur demande raisonnable, fournir la preuve de cette conformité au membre contractant de Primo.

Droits d'inspection et d'audit

1. Accès d'inspection :

– Délai de préavis : Sur préavis de 24 heures adressé au fournisseur, le membre Primo a accès à :

- Tout équipement

– Toutes les commodités

– Toutes les opérations

– Portée de l’accès : Cet accès concerne tous les aspects relatifs à la fabrication, à la transformation, au conditionnement ou à la distribution des produits à des fins d’inspection et d’audits.

Conformité légale

1. Respect de la réglementation :

– Conformité complète : les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les réglementations relatives à :

– Importation

- Fabrication

- Expédition

- Vente

- Utiliser

- Performance

- Sécurité

- L'image de marque

- Emballage

– Étiquetage

Intégration du code fournisseur

1. Incorporation par référence :

– Pièce jointe et référence : Les accords de fabrication incorporent le Code des fournisseurs par référence, y compris sous forme d’annexe jointe à l’accord.

– Certification et conformité : Les fournisseurs sont tenus de :

– Lisez le Code des fournisseurs.

– Certifier leur conformité.

– S’engager à rester en conformité permanente avec le Code des fournisseurs.

Résumé des obligations de l'accord de fabrication

En vertu des accords de fabrication, les fournisseurs sont liés par un ensemble complet d'obligations destinées à garantir le strict respect des normes éthiques et juridiques. Les principales exigences comprennent :

– Conformité aux normes : Les fournisseurs doivent adhérer aux normes relatives aux équipements, aux installations, au personnel et aux produits telles qu’établies par le membre contractant de Primo.

– Preuves : les fournisseurs doivent fournir des preuves de conformité sur demande.

– Droits d’inspection : le membre Primo conserve le droit d’inspecter et d’auditer les opérations des fournisseurs avec un préavis de 24 heures.

– Conformité légale : les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations pertinentes régissant divers aspects de la manutention et de la distribution des produits.

– Conformité au Code des fournisseurs : Le Code des fournisseurs est parfaitement intégré à l’Accord de fabrication, ce qui oblige les fournisseurs à lire, certifier et respecter en permanence ses dispositions.

En intégrant ces obligations rigoureuses dans les accords de fabrication, Primo garantit que ses fournisseurs maintiennent les niveaux les plus élevés de conformité aux normes internes et aux réglementations externes, favorisant ainsi une chaîne d'approvisionnement responsable et éthique.

Lutte contre le travail forcé et les risques liés au travail des enfants

Efforts de transparence et de complexité de la chaîne d'approvisionnement

1. Complexité de la chaîne d’approvisionnement :

– Croissance et initiatives : Primo connaît une croissance rapide avec de multiples initiatives en cours qui élargissent ses chaînes d’approvisionnement.

– Portée : Les chaînes d’approvisionnement impliquent de nombreux grossistes et importateurs nationaux appartenant à diverses sociétés.

2. Défis de transparence :

– Problèmes de visibilité : Primo reconnaît les difficultés à maintenir une visibilité tout au long de ses vastes chaînes d’approvisionnement, ce qui entrave la capacité à surveiller et à contrôler pleinement les risques potentiels tels que le travail forcé ou le travail des enfants.

Stratégies d'identification et d'atténuation des risques

1. Vérification par des tiers et contrôles ponctuels :

– Lancement de l’initiative : à partir de 2024, Primo fait appel à des prestataires tiers pour effectuer des contrôles ponctuels ciblant spécifiquement les fournisseurs situés dans des pays très exposés.

– Objectif : L’objectif est d’identifier et de traiter les risques potentiels liés au travail forcé et au travail des enfants au sein des chaînes d’approvisionnement.

2. Paysage actuel des risques :

– Risques identifiés : Des risques de travail forcé et de travail des enfants ont été identifiés dans les chaînes d’approvisionnement de Primo.

– Surveillance continue : Des efforts continus sont déployés pour reconnaître les risques émergents.

3. Transparence dans les chaînes d’approvisionnement nationales :

– Défis : La transparence reste limitée dans l’identification et le traitement des problèmes liés à l’esclavage moderne et aux droits de l’homme au sein des grossistes et des importateurs nationaux.

– Mesures d’atténuation :

– Le Code des fournisseurs interdit explicitement le recours au travail des enfants et au travail forcé.

– Un mécanisme d’audit est intégré au Code des fournisseurs pour évaluer et garantir la conformité des fournisseurs.

Résultats de l'audit et mesures prises

1. Performances de l'audit :

– Historique : Au cours de l’année écoulée, Primo a mené des audits auprès de ses fournisseurs.

– Résultats : Aucune infraction n’a été identifiée lors de ces audits, ce qui indique le respect du Code des fournisseurs.

Zones à risque identifiées dans le secteur manufacturier

1. Zones à risque :

– Risques sectoriels spécifiques : L’industrie manufacturière a été signalée comme présentant des risques potentiels de travail forcé et de travail des enfants.

– Identification continue : des domaines spécifiques au sein de l’industrie manufacturière qui présentent des risques plus élevés de travail des enfants et de travail forcé sont continuellement identifiés et surveillés.

Résumé

Primo prend des mesures proactives pour lutter contre les risques de travail forcé et de travail des enfants au sein de ses chaînes d'approvisionnement étendues et complexes. Malgré les défis liés à la transparence, notamment avec les fabricants étrangers, Primo a mis en œuvre plusieurs mesures clés pour atténuer ces risques :

– Contrôles ponctuels par des tiers : faire appel à des prestataires tiers pour effectuer des contrôles ponctuels dans les régions vulnérables.

– Application du Code des fournisseurs : instauration d’un Code des fournisseurs interdisant explicitement le travail des enfants et le travail forcé.

– Mécanismes d’audit : Réalisation d’audits complets pour garantir le respect du Code des fournisseurs.

– Surveillance et identification continues : efforts soutenus pour identifier les risques émergents et les domaines spécifiques sujets à des préoccupations éthiques au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Ces initiatives reflètent l’engagement de Primo en matière d’approvisionnement éthique et de protection des droits de l’homme, s’efforçant de maintenir une chaîne d’approvisionnement responsable et transparente malgré les défis inhérents.

Risques de travail forcé et de travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement de Primo

Atténuation des risques liés aux produits et aux fournisseurs

1. Industrie de fabrication de meubles :

– Facteurs de risque : L’industrie de fabrication de meubles comporte notamment un risque plus élevé de travail forcé et de travail des enfants.

– Stratégies d’atténuation :

– Certification des fournisseurs : Les fournisseurs sont tenus de fournir des certifications pour prouver leur conformité aux normes éthiques.

– Visites des fournisseurs : Des visites régulières auprès des fournisseurs de deuxième rang, notamment les tisserands et les teintureries, sont effectuées pour garantir le respect des normes.

– Code des fournisseurs : Tous les fournisseurs sont tenus de signer et d’adhérer au Code des fournisseurs, qui interdit le travail forcé et le travail des enfants.

2. Fournisseurs de niveau 3 :

– Efforts de gestion des risques :

– Meilleurs efforts : Primo s’efforce de réduire les risques associés aux fournisseurs de niveau trois, malgré les défis liés à la surveillance, à l’authentification et au maintien de la visibilité.

– Application du Code des fournisseurs : exiger des fournisseurs de niveau 3 qu’ils signent et se conforment au Code des fournisseurs.

– Consultation d’experts : faire appel à des experts du secteur pour améliorer les pratiques de surveillance et développer des méthodes améliorées de supervision des fournisseurs de niveau trois.

3. Fournisseurs au-delà du niveau trois :

– Défis de surveillance :

– Problèmes de visibilité : Primo reconnaît les difficultés liées au suivi des fournisseurs au-delà du niveau deux en raison de la nature complexe des chaînes d’approvisionnement.

– Opportunités d’amélioration : Primo étudie activement les opportunités et les méthodologies permettant d’améliorer la visibilité et le contrôle sur les niveaux les plus éloignés de la chaîne d’approvisionnement.

Mesures correctives et perte de revenus

1. Exemples de travail forcé ou de travail des enfants :

– Aucun cas identifié : À ce jour, Primo n’a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants au sein de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement.

– Mesures de remédiation : En conséquence, aucune mesure de remédiation spécifique n’a été entreprise.

2. Réparation de la perte de revenus :

– Impact sur les familles vulnérables :

– Aucune perte de revenus identifiée : Comme aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants n’a été constaté, Primo n’a observé aucune perte de revenus pour les familles vulnérables.

– Aucune mesure de réparation n’est nécessaire : Ainsi, aucune mesure n’a été prise pour remédier à la perte de revenus, car aucune perte de ce type n’a été identifiée.

Résumé des efforts d'atténuation et de surveillance des risques

Primo s'engage à réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants tout au long de sa chaîne d'approvisionnement. Les efforts comprennent :

– Mesures spécifiques aux produits dans l’industrie de fabrication de meubles :

– Exiger des certifications des fournisseurs.

– Réalisation de visites auprès de fournisseurs de deuxième rang.

– Faire respecter le Code des fournisseurs.

– Efforts des fournisseurs de niveau 3 :

– Déployer tous les efforts possibles pour garantir la réduction des risques malgré les défis de visibilité.

– Exiger le respect du Code des fournisseurs.

– Consultation d’experts du secteur pour améliorer les pratiques de surveillance.

– Surveillance étendue de la chaîne d’approvisionnement :

– Reconnaissant la difficulté d’assurer un suivi au-delà du niveau 2.

– Réfléchir activement aux méthodes permettant d’améliorer la visibilité de la chaîne d’approvisionnement.

Malgré l’absence de cas identifiés de travail forcé ou de travail des enfants, Primo maintient une surveillance rigoureuse et un engagement proactif auprès des fournisseurs pour respecter des pratiques d’approvisionnement éthiques, visant continuellement à améliorer la transparence et la responsabilité de la chaîne d’approvisionnement.

Initiatives de formation chez Primo

Formation sur le travail des enfants et le travail forcé

1. Cadre de formation actuel :

– Public cible : La formation obligatoire est spécifiquement destinée aux membres de l’équipe impliqués dans les décisions de passation de marchés ou d’achat.

– Intégration initiale : cette formation fait partie du processus d’intégration des nouveaux membres de l’équipe d’approvisionnement.

– Mode de prestation : Actuellement, la formation est délivrée de manière verbale et informelle.

2. Améliorations futures de la formation :

– Enquête sur la formation spécialisée : Primo étudie des programmes de formation spécialisés spécifiquement axés sur le travail des enfants et le travail forcé.

- Objectifs:

– Codification : Formaliser et structurer les formations informelles existantes.

– Élargissement : pour accroître la portée de la formation, en incluant potentiellement un éventail plus large de membres de l’équipe au-delà de l’équipe d’approvisionnement.

Formation générale pour soutenir le Code

1. Objectifs de formation:

– Normes élevées en matière d’éthique et de droits de l’homme : la formation soutient les principes inscrits dans le Code des fournisseurs, en soulignant l’importance de l’éthique et des droits de l’homme.

– Renforcement continu : la formation commence le premier jour de l’employé et se poursuit tout au long de son emploi.

2. Méthodes de prestation de formation :

– Formation formelle : Séances de formation structurées et programmées.

– Formation informelle : opportunités de formation continue et ponctuelle.

– Canaux sociaux : apprentissage entre pairs et interaction sociale pour renforcer les principes de formation.

3. Objectifs du programme de formation :

– Développement des compétences : Doter les employés des compétences nécessaires pour se comporter de manière respectueuse, sécuritaire, transparente et équitable.

– Principes du Code : Veiller à ce que tous les employés respectent les principes énoncés dans le Code des fournisseurs.

Thèmes de formation complets

1. Diversité, équité, inclusion et appartenance : formation pour favoriser un environnement de travail inclusif et équitable.
2. Atténuer les préjugés : identifier et traiter les préjugés inconscients sur le lieu de travail.
3. Respect au travail : Promouvoir une culture de respect parmi tous les employés.
4. Violence, discrimination et harcèlement au travail : Prévenir et réagir aux incidents de violence, de discrimination et de harcèlement au travail.
5. Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) : assurer une manipulation sécuritaire et la sensibilisation aux matières dangereuses.
6. Santé et sécurité : Promouvoir les pratiques de santé et de sécurité pour prévenir les accidents et les blessures au travail.
7. Sensibilisation à la sécurité des technologies de l’information : formation sur la protection des données de l’entreprise et le maintien de la sécurité informatique.

Ressources de formation supplémentaires

1. Centre de ressources:

– Accès à l’information : Les employés ont accès à un Centre de ressources offrant une mine d’informations alignées sur les principes du Code.

– Fournisseurs d’apprentissage à la demande : Disponibilité d’opportunités d’apprentissage à la demande pour explorer davantage les méthodes de travail en conformité avec le Code.

Résumé

Primo s'engage à mettre en place des programmes de formation complets qui s'alignent sur les principes de son Code des fournisseurs et les soutiennent. Ces programmes se concentrent sur :

– Formation obligatoire pour les membres de l’équipe d’approvisionnement : Formation spécifique sur le travail des enfants et le travail forcé pour les personnes impliquées dans la passation de marchés et les achats.

– Formation spécialisée potentielle : étudier des programmes de formation structurés et élargis pour couvrir plus en profondeur le travail des enfants et le travail forcé.

– Formation étendue en matière d’éthique et de droits de l’homme : une large gamme de programmes de formation dès l’intégration, couvrant divers sujets critiques et renforcés tout au long de la carrière d’un employé.

– Ressources d’apprentissage supplémentaires : Offrir des possibilités d’apprentissage continu grâce à un centre de ressources et à une formation à la demande.

Grâce à ces initiatives, Primo veille à ce que ses employés soient bien préparés à respecter les normes éthiques, à favoriser un environnement de travail respectueux et à atténuer efficacement les risques associés au travail forcé et au travail des enfants.

Évaluation de l'efficacité des mesures de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants chez Primo

Audit interne et gestion des risques d'entreprise

1. Equipe d'audit interne :

– Rôle : L’équipe d’audit interne constitue un élément essentiel du cadre plus large de gestion des risques d’entreprise (GRE) chez Primo.

- Les fonctions:

– Examiner les programmes de conformité : s’assurer que les programmes du Groupe sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.

– Évaluer les politiques d’éthique : évaluer et comprendre les politiques d’éthique et de conduite de l’entreprise, en tenant compte des sensibilités culturelles ou régionales.

– Identifier les problèmes de conformité : Traitez les problèmes de conformité importants dès qu’ils surviennent.

– Supervision des enquêtes : Superviser les enquêtes liées à des fraudes potentielles ou à des actes illégaux.

2. Fonctions du comité d’audit :

– Comité d’audit de Primo :

– Examine et comprend l’efficacité des programmes de conformité.

– Prend en compte les problèmes de conformité importants identifiés.

– Évalue l’adéquation des politiques éthiques aux sensibilités culturelles et régionales.

– Assure la supervision des enquêtes sur les fraudes ou les activités illégales.

Respect du code des fournisseurs et audit

1. Code fournisseur:

– Procédure opérationnelle standard : les fournisseurs sont tenus de signer et d’adhérer au Code des fournisseurs.

– Examen d’audit interne : Le respect du Code des fournisseurs par les fournisseurs est régulièrement examiné par l’équipe d’audit interne de Primo pour garantir la conformité.

Examens continus et périodiques

1. Processus de vérification:

– Examens continus : Évaluation continue des mesures actuelles visant à atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants.

– Audits périodiques : Audits réguliers des politiques et procédures liées au travail forcé et au travail des enfants.

2. Évaluation de l’efficacité :

– Des examens ou des audits réguliers et programmés pour garantir l’efficacité des politiques et des mesures.

– Évaluer si les politiques et procédures mises en œuvre réussissent à atténuer les risques associés au travail forcé et au travail des enfants.

Engagement envers les meilleures pratiques et les normes éthiques de l'industrie

1. Atténuation proactive :

– Risque d’esclavage moderne : prendre des mesures proactives pour atténuer les risques d’esclavage moderne au sein des chaînes d’approvisionnement.

– Alignement sur les meilleures pratiques : S’efforcer de s’aligner sur les meilleures pratiques de l’industrie au Canada et à l’échelle mondiale pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.

2. Engagement et plaidoyer :

– Partenaires nationaux et internationaux : Engagement actif et continu avec les partenaires nationaux et internationaux.

– Transparence et normes éthiques : encourager la transparence, promouvoir les normes éthiques et défendre des pratiques d’approvisionnement responsables.

Résumé

L’approche de Primo pour garantir l’efficacité de ses mesures contre le travail forcé et le travail des enfants implique un cadre structuré et multidimensionnel :

– Equipe d’audit interne :

– Examiner et assurer le respect des lois et règlements.

– Évaluer et superviser les politiques d’éthique et de conduite.

– Traiter les problèmes de conformité importants et superviser les enquêtes.

– Respect du code des fournisseurs :

– Signature et adhésion obligatoires au Code Fournisseur par tous les fournisseurs.

– Vérification régulière du respect des règles par le biais d’audits internes.

– Examens continus et périodiques :

– Examen et audit continus et périodiques des politiques et procédures relatives au travail forcé et au travail des enfants.

– Actions proactives et alignées sur l’industrie :

– Engagement envers des stratégies proactives d’atténuation des risques.

– Alignement avec les meilleures pratiques au Canada et à l’étranger.

– Engagement actif auprès des partenaires pour assurer la transparence et promouvoir les normes éthiques.

Grâce à ces mesures globales, Primo vise à maintenir des systèmes solides et efficaces pour lutter contre les risques de travail forcé et de travail des enfants dans l’ensemble de ses opérations et de ses chaînes d’approvisionnement.

Attestation signée

Ce rapport a été approuvé par le conseil d'administration de Primo International le 1er mai 2024.

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Conformément aux exigences de la Loi, et notamment de son article 11, j'atteste avoir examiné les renseignements contenus dans le rapport pour l'entité ou les entités mentionnées ci-dessus. À ma connaissance et après avoir fait preuve d'une diligence raisonnable, j'atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont vrais, exacts et complets à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l'année de déclaration mentionnée ci-dessus.

J'ai le pouvoir de lier Primo Bedding Company Inc.

Niaina Andria

Vice-président de la conformité